Conditions Générales de Ventes

​Cécile Flé
15 rue de l'Eglise - 14620 Morteaux Couliboeuf
Téléphone : 06 62 74 24 67
E-mail : contact@creerdesliens.fr
 

Régime micro-entreprise

Numéro de SIRET : 397 671 330 00055

Hébergeur du site :

OVH

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

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Assurance Responsabilité civile professionnelle :
Compagnie d’assurance : MAAF
Assurances Couverture géographique : France

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ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

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Je propose des formations en ligne à destination du grand public. Les formations sont accessibles en ligne depuis la plateforme formation-creerdesliens.fr

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations avec les clients, dans le cadre de la fourniture des Formations en ligne. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Formation en ligne par le Client.

‍LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES LORS DE LA PASSATION DE COMMANDE ET LORS DE SA CONNEXION À LA PLATEFORME.

‍Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
 

ARTICLE 3 : OFFRE DE SERVICES
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Je propose à mes Clients des formations en ligne sur le bien-être, mais ne fait en aucun cas l'objet d'un quelconque diagnostic que ce soit, qui ne peut être fait que par un médecin.

Il est expressément prévu que ces formations ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation, ne pourront faire l’objet d’un financement à ce titre.

Les Actions de formation gratuites, qui s’ajoutent aux Actions de formation payantes, peuvent être supprimées, limitées ou modifiées à tout moment, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

Je me réserve le droit de supprimer ou de modifier toute Action de formation que je jugerais  utile, afin de m’adapter au marché.

‍Caractéristiques des Actions de formation
Chaque Action de formation dispose d’une fiche descriptive sur le Site Internet.  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client peut me contacter par mail contact@creerdesliens.fr afin d’obtenir toute information utile sur les Actions de formation. 

En toutes hypothèses, le choix d’une Action de formation est de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, je ne peux être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau du Client. 

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ARTICLE 4 : COMMANDES D’ACTIONS DE FORMATION

‍4.1 Passation de commande

La première passation de commande d’une Action de formation se fait par le biais du Site Internet formation-creerdesliens.fr

Le Client sélectionne une ou plusieurs Action(s) de formation parmi le catalogue de formations proposées.
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Lorsque le Client souhaite souscrire une Action de formation, il est invité à compléter les informations demandées à savoir son numéro de téléphone et le mode de paiement souhaité (carte de crédit, PayPal ou autre solution de financement…).

Le Client dispose de la faculté de régler le coût de l’Action de formation en plusieurs fois ; le paiement en plusieurs fois peut entraîner des frais complémentaires tels qu’indiqués lors du paiement. 

-Avant toute validation de commande, le Client devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

- Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier l’exactitude de sa commande et pourra ensuite valider son paiement. 

- Une fois le paiement effectué, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant cette dernière et contenant le lien d’accès à la formation. Le courrier électronique contient également, outre la confirmation de commande, l’identifiant et le mot de passe provisoire du Client lui permettant d’accéder à la Plateforme. 

Dans le cadre des Actions de formation gratuites, le Client reçoit un lien d’accès la formation par mail, avec ses identifiants et mots de passe. Le fait, pour le Client, de cliquer sur le lien d’accès à la formation vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

‍Pour toute commande suivante, le Client devra se connecter à son espace personnel, accessible depuis la Plateforme, en renseignant son adresse mail et son mot de passe. 

‍La passation de commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, ou après paiement de la première mensualité dans le cas d'un financement avec paiement étalé sur plusieurs mois.  

Toute commande passée par le Client entraîne la formation d’un contrat conclu à distance avec la Société. 

4.2 Confirmation de commande :
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Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant la commande et contenant le lien d’accès à la formation.

S’il s’agit d’une première passation de commande, le courrier électronique contient également, outre la confirmation de commande, l’identifiant et le mot de passe provisoire du Client lui permettant d’accéder à la Plateforme. 

En tout état de cause, le Client peut retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes d’Actions de formation dans son espace personnel de la Plateforme. 

‍4.3 Preuve de la transaction

‍Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. 

‍4.4 Modification de la commande

‍Aucune modification de commande ne sera prise en compte après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de moi, Cécile Flé

‍4.5 Annulation de la commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), le Client dispose de la faculté de faire jouer la Garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours » dans les conditions définies à l’article 7 des présentes Conditions Générales (cette extension de garantie ne s'applique pas en cas de financement par une interface financière de paiement en plusieurs fois).

Hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, la somme versée par le Client lui sera restituée dans un délai de trente (30) jours.

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‍4.6 Accès à la plateforme – Durée

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Le Client est informé et accepte que la mention « accès à vie » signifie un accès à la plateforme de formation pendant toute la durée de vie de l’activité professionnelle du Vendeur.

Cet accès est valable tant que le Vendeur est en vie et que son entreprise est légalement en activité, quelle qu’en soit la forme juridique.

En cas de cessation d’activité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit (cessation volontaire, liquidation, dissolution, incapacité, décès ou toute autre cause), l’accès à la plateforme prendra fin de plein droit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, remboursement ou compensation.

Le Client reconnaît expressément que l’accès à la formation est lié à l’existence et à l’exploitation de la plateforme par le Vendeur, et qu’aucune garantie d’accès perpétuel ou transmissible ne saurait être exigée.

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ARTICLE 5 : TARIFS – PAIEMENT – LIVRAISON

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5.1 Tarifs

‍Les Prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur la Plateforme. Ces prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur la Plateforme; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail, sur demande expresse de ce dernier.

‍5.2 Paiement

‍Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois avec frais. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :

- Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;
- Par Paypal 

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

‍5.3 Livraison

‍La livraison des Actions de formation commandées par le Client intervient à l’issue de la passation de la commande et sous réserve de l’encaissement effectif des sommes dues,. Les Actions de formation sont disponibles sur l’espace personnel du Client depuis la Plateforme.

Le délai de mise à disposition de la commande est variable, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra aucunement donner lieu à un dédommagement du Client ou l’annulation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations et coordonnées transmises lors de la commande.

L’Action de formation est mise à disposition du Client, en plusieurs fois et dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la commande.

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ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

 

6.1 Délais et modalités

Conformément à la règlementation en vigueur, ile Client a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.  

‍6.2 Délai de remboursement

‍En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. 

‍6.3 Absence de droit de rétractation

‍Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, j'informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lors la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

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ARTICLE 7 : POLITIQUE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSE 14 JOURS »

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Le Client insatisfait de l’Action de formation choisie bénéficie de la garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours » (ci-après la « Garantie »).

Cette Garantie ne s’applique qu’aux Actions de formation ne relevant pas des dispositions de l’article L.6323-6 du Code du travail.

Elle n’est applicable que pendant un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la passation de la commande d’Action de formation (entendue comme la date de validation de la commande).

Si l’Action de formation ne correspond pas aux attentes du Client et que ce dernier n’en est pas satisfait, l’Action de formation entre dans le périmètre de la Garantie.

Il est rappelé que cette Garantie est basée sur la confiance que je témoigne à mes Clients. Par conséquent, elle ne doit en aucun cas être détournée de sa finalité. Dans le cas d’abus avéré, lje me réserve le droit de ne pas appliquer la présente Garantie.

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ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Ma responsabilité est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes. 

Par ailleurs, les informations, contenus et services proposés par la Plateforme sont strictement indicatifs et ne sauraient être assimilées à des consultations fournies par un médecin.

En conséquence, le Client assumera la plein et entière responsabilité des décisions prises à la suite des Actions de formation qu’il aura suivies. Le Client ne pourra aucunement me rendre responsable de la manière dont il aura utilisé les enseignements.

‍Chaque Client assumera la pleine et entière responsabilité de sa décision prise au titre des Actions de formation suivies par l’intermédiaire de la Plateforme, sans recours possible contre Cécile Flé

‍De manière générale, je déploies tout ce qui est possible  pour fournir des Actions de formation exactes, fiables, pertinentes et à jour. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, ma responsabilité  ne saurait être engagée en cas d’Actions de formation inexactes, incomplètes, erronées ou non actualisées. 

Je ne saurais être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations fournies ni des résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre par le Client.

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ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, les contenus, etc., accessibles par le biais de la Plateforme, Cécile Flé demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Académie Créer des liens est strictement interdite, sauf accord exprès de la part de Cécile Flé.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

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ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Je me dégage la responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

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ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Actions de formation par le biais de la Plateforme, Cécile Flé reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. 

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis la Plateforme et à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

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ARTICLE 12 : INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

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ARTICLE 13 : NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle.

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ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait que Cécile Flé ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par Cécile Flé aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

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ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande et à l’adresse de son siège social pour Cécile Flé.

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ARTICLE 17 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

17.1 Applicable aux professionnels

‍Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de la ville de CAEN

‍17.2 Applicable aux consommateurs

‍En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à Cécile Flé par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informe qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

A cet effet, le Client doit saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse postale : 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS
E-mail : cm2c@cm2c.net
‍Téléphone : 01.89.47.00.14

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Cécile Flé par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cécile Flé ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

 

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